939.113.Malgré l’article 21, un logement situé sur un lot mentionné à l’article 939.112 ou 939.112.1 peut faire l’objet d’un changement d’usage par un usage d’une classe autre que la classe Habitation.
939.113.Malgré l’article 21, un logement situé sur un lot mentionné à l’article 939.112 peut faire l’objet d’un changement d’usage par un usage d’une classe autre que la classe Habitation.
